La police administrative spéciale des communications électroniques est exclusive (CE, ass., 26/10/2011, Commune de Saint-Denis)
…largement admis entre deux autorités de police administrative générale (CE, 18/04/1902, Commune de Néris-les-Bains ; confirmé par : CE, 8/08/1919, Labonne), le juge se montre, au contraire, beaucoup plus pruden…